Conditions Générales de Vente (CGV), Offre Premium Opti'congé

1. Définitions

1.1 « Premium » : accès payant, par paiement unique, à des fonctionnalités avancées telles que l’export PDF, l’export iCal (.ics), la sauvegarde et l’import de backups JSON, la création et la synchronisation de règles personnalisées, ainsi que toute fonctionnalité indiquée comme Premium au moment de l’achat.

1.2 « Consommateur » : personne physique agissant à des fins non professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité principale.

1.3 « Commande » : achat du Premium via un système de paiement en ligne sécurisé.

1.4 « Prestations numériques » : fourniture de fonctionnalités numériques accessibles en ligne dans l’application Opti'congé.

2. Objet

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente du Premium : prix, commande, paiement, accès, droit de rétractation, remboursement et garanties légales applicables au Consommateur.

3. Caractéristiques essentielles et compatibilité

3.1 Le Premium permet l’accès à des fonctionnalités numériques avancées dans l’application web Opti'congé, notamment des exports, des sauvegardes et la gestion de règles personnalisées.

3.2 Compatibilité minimale : navigateur web récent avec JavaScript activé. Certaines fonctions comme le téléchargement de fichiers nécessitent un environnement autorisant ces téléchargements.

4. Prix

4.1 Prix standard : 9,99 € TTC, pour un paiement unique.

4.2 Prix réduit : 4,99 € TTC via une promotion de type « scratch card », selon les conditions et la durée de validité affichées au moment de la Commande.

4.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande, en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

4.4 Le régime de TVA applicable, le cas échéant, est indiqué sur la page de paiement ou sur tout document de facturation communiqué au Consommateur.

5. Modalités de commande

5.1 L’Utilisateur sélectionne l’offre Premium depuis l’interface Opti'congé puis est redirigé vers une page de paiement en ligne sécurisée.

5.2 Avant validation de la Commande, l’Utilisateur peut vérifier le prix, les principales caractéristiques du Premium et corriger d’éventuelles erreurs.

5.3 La Commande est réputée conclue à la confirmation de paiement par le prestataire de paiement. L’Utilisateur reçoit alors la confirmation de paiement et l’activation du Premium selon les modalités décrites ci-dessous.

6. Paiement

6.1 Les paiements sont traités par un prestataire de paiement en ligne sécurisé. Les données de carte bancaire de l’Utilisateur sont traitées exclusivement par ce prestataire ; l’Éditeur n’a pas accès aux numéros de carte, aux codes de sécurité ou aux dates d’expiration.

6.2 Un reçu ou justificatif de paiement peut être envoyé à l’adresse email fournie. Les modalités de facturation sont les suivantes : reçu de paiement envoyé automatiquement par email par le prestataire de paiement après règlement.

7. Mise à disposition du Premium

7.1 Sauf incident technique, l’accès Premium est activé sans délai après la confirmation de paiement et la mise à jour du profil de l’Utilisateur.

7.2 En cas d’échec d’activation ou d’anomalie constatée, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : opticonge@gmail.com.

8. Durée, Accès annuel

8.1 L’achat du Premium donne droit à un accès aux fonctionnalités Premium pendant une durée d’un an à compter de la date de confirmation du paiement. La date de fin d’accès est visible dans le profil Utilisateur (réglages).

8.2 À l’issue de cette période, l’accès Premium prend fin. L’Utilisateur peut souscrire à nouveau une offre Premium pour une nouvelle période d’un an. En cas d’arrêt définitif du Service avant la fin de la période, l’Éditeur pourra, lorsque cela est raisonnablement possible, informer les Utilisateurs et mettre à disposition une solution de récupération des données relatives au planning, selon des modalités à préciser.

9. Droit de rétractation (vente à distance)

9.1 Conformément au Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

9.2 Pour les services numériques fournis immédiatement, la loi prévoit une exception au droit de rétractation lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de 14 jours, après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès audit droit, dans les conditions prévues par la loi.

9.3 À ce stade, l’Éditeur n’applique pas de manière systématique cette exception et le Consommateur peut, en pratique, exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours à compter de la Commande, y compris lorsque l’accès au Premium est fourni immédiatement après paiement.

10. Exercice de la rétractation, modalités

10.1 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur adresse, avant l’expiration du délai, une demande explicite à l’adresse suivante : opticonge@gmail.com.

10.2 Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

10.3 En cas de rétractation valable, l’Éditeur rembourse le Consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord différent.

11. Politique de remboursement (hors rétractation)

11.1 Sans préjudice des droits légaux relatifs à la garantie de conformité et, le cas échéant, au droit de rétractation, l’Éditeur peut accorder un remboursement dans les cas suivants :

• double paiement constaté ;
• paiement frauduleux avéré après vérifications ;
• impossibilité technique durable d’accéder au Premium imputable au Service et non résolue dans un délai raisonnable après signalement.

11.2 Les demandes de remboursement sont adressées à opticonge@gmail.com en précisant l’email utilisé pour la Commande, la date et les justificatifs nécessaires.

12. Garantie légale de conformité, contenus et services numériques

12.1 Le Premium constitue une fourniture de service numérique. À ce titre, l’Éditeur doit fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

12.2 En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du service, sans frais et sans retard injustifié.

12.3 Dans certains cas prévus par la loi, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13. Responsabilité

13.1 Le Premium fournit des fonctionnalités numériques (exports, règles personnalisées, sauvegardes, etc.). Il ne garantit pas l’acceptation des congés par l’employeur ni l’absence totale d’erreur de planification.

13.2 La responsabilité de l’Éditeur est limitée dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve des dispositions impératives applicables au Consommateur.

14. Données personnelles

14.1 Les données personnelles traitées dans le cadre de la Commande (email, identifiants techniques, statut Premium, identifiant client du prestataire de paiement, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité « Données personnelles et cookies » accessible sur le Site.

15. Réclamations, droit applicable, litiges

15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

15.2 Pour toute réclamation, le Consommateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : opticonge@gmail.com.

15.3 À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Annexe, Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Opti'congé, 15 Rue des Halles, 75001 Paris, France, opticonge@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service Premium Opti'congé :

• Commandé le : [DATE]
• Nom du consommateur : [NOM]
• Adresse du consommateur : [ADRESSE]
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :